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MENTIONS LEGALES

 

MENTIONS LÉGALES

Cabinet Anne KEBE SAURET

 

 

36 RUE CURIE

95830 CORMEILLES EN VEXIN
N° SIRET : 84442665000017
Code APE: 6910Z Activités juridiques

 

Madame Anne KEBE SAURET  est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Madame Anne KEBE SAURET dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Directeur de publication

 

Madame ANNE KEBE SAURET
 

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